Sch 4 para 10 Arrestation ou détention
Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention: (a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention; (b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit; (c) de faire contrôler, par habeas corpus , la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.