Sch 4 para 52 Primauté de la Constitution du Canada
(1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. (2) La Constitution du Canada comprend: (a) la Loi de 1982 sur le Canada , y compris la présente loi; (b) les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe; (c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas (a) ou (b). (3) La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.