Article 27
Ouvrir ↗Les articles 10 et 16 ainsi que le chapitre V sont abrogés.
Source
Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
Données au 04/07/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
Article 28
Ouvrir ↗Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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