Article 27
Les articles 10 et 16 ainsi que le chapitre V sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
Article 28
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632016
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