Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005

• Numéro: 2005-788
• Date du texte: 12 juillet 2005
• Articles: 4

Article 10

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conseillers des affaires étrangères de 1re et 2e classe est remplacée par la référence aux conseillers des affaires étrangères.

Article 11

Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

ANTÉRIEURE

NOUVELLE

Hors classe

Conseillers des affaires étrangères

hors classe

3e échelon :

- après 3 ans

4e échelon

Ancienneté acquise moins 3 ans

- avant 3 ans

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1re classe

Conseillers des affaires étrangères

5e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

8e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an

1er échelon

8e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

2e classe

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

6e échelon :

- après 1 an 6 mois

7e échelon

Sans ancienneté

- avant 1 an 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon :

- après 1 an 6 mois

6e échelon

Sans ancienneté

- avant 1 an 6 mois

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 12

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui intervient dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers des affaires étrangères, appartenant à la 1re et 2e classe, représentant les membres de leur corps à cette commission administrative paritaire à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade de conseiller des affaires étrangères.

Article 13

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.