Décret n°2005-1740 du 30 décembre 2005

• Numéro: 2005-1740
• Date du texte: 30 décembre 2005
• Articles: 3

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2006.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.