2007-1801 · Loi · Publié le 21/12/2007 · 5 articles
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-30, Art. L522-31, Art. L522-32, Art. L522-33
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Art. L522-19, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L522-15, Art. L522-29, Art. L522-29-1
II. - Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION
I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans.
II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.
III.-Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.
I., II. 1° à 4° , IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. L683-1-1, Art. L681-7-1, Art. L683-2, Art. L683-3Art. L271-1, Art. L211-15, Art. L272-2, Art. L272-4, Art. L314-5, Art. L314-7 , Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L331-32, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Art. L355-1, Art. L355-2, Sct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-7, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L463-1, Art. L491-1, Art. L681-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna., Art. L683-1, Art. L683-2-1, Sct. Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L842-1
5° Les dispositions du titre VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
TITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
