Article 10
Les articles 1er à 5 et l'article 8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Loi
Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073781
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