Article 1
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
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du 11 décembre 2009
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Décret n°2009-1544
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