L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ulysse », dont la finalité est la gestion informatisée des déplacements mis en œuvre pour le compte de l'institut.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : ― celles relatives à l'identification de l'agent et à sa position administrative ; ― celles permettant l'accomplissement de la mission et le remboursement des frais ; ― celles nécessaires à la gestion de la réservation.
Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont conservées cinq ans dans l'application Ulysse. Les relevés d'opérations de paiement sont conservés durant dix ans.
Les agents ont accès aux données les concernant. Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'INSEE chargés de la gestion des déplacements des agents de leur service et les contrôleurs budgétaires.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interface avec : ― le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ; ― le système d'informations des ressources humaines et les fichiers de la paie.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.