Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « eNov », mis en œuvre par la mission pour le développement de l'innovation participative. Ce traitement a pour finalité la gestion des innovations du ministère de la défense et des financements associés.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité : nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéros de téléphone et de fax professionnels, code innovateur ; ― à la vie professionnelle : login/mot de passe, organisme d'appartenance, statut, corps, grade, affectations, position de l'innovateur ; ― à l'innovation : identité de l'inventeur, description du concept, date de réception des documents, dates et avis des rendez-vous, observations, avis, date de clôture du dossier ; ― au financement : suivi des courriers, date de mise en place, code ordonnateur, montant, date de restitution du compte rendu de l'innovation. Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum à compter du dépôt de la demande.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― les personnels de la mission pour le développement de l'innovation participative ; ― les correspondants de la mission pour le développement de l'innovation participative du ministère de la défense.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat de la mission pour le développement de l'innovation participative, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex.
Le chef de la mission pour le développement de l'innovation participative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.