Article 2
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité : nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéros de téléphone et de fax professionnels, code innovateur ; ― à la vie professionnelle : login/mot de passe, organisme d'appartenance, statut, corps, grade, affectations, position de l'innovateur ; ― à l'innovation : identité de l'inventeur, description du concept, date de réception des documents, dates et avis des rendez-vous, observations, avis, date de clôture du dossier ; ― au financement : suivi des courriers, date de mise en place, code ordonnateur, montant, date de restitution du compte rendu de l'innovation. Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum à compter du dépôt de la demande.