Article 1
Ouvrir ↗Le code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Source
Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation
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Article 7
Ouvrir ↗I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. L661-1, Art. L661-3 IV.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L. 661-3 devient l'article L. 661-2.
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du 26 avril 2012
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Ordonnance n°2012-576
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