Article 9
Ouvrir ↗Les dispositions des articles 22 à 25-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
Source
Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
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Article 10
Ouvrir ↗Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Retour au texte intégral : Ordonnance n°2012-579
du 26 avril 2012
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Ordonnance n°2012-579
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