Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 Chapitre III : Dispositions de coordination

Article 26–Article 31 · 2 articles

Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗

Article 26

Ouvrir ↗

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies J, Art. 41 duovicies F, Art. 41 duovicies G, Art. 41 DGA, Art. 41 X, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 AI ter, Art. 280 B, Art. 299 bis II.-Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts telles qu'issues du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 31

Ouvrir ↗

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retour au texte intégral : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013

Les articles de cette page sont reproduits à l’identique des données publiques officielles ; la source figure dans la ligne d’attribution ci-dessous.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

Poursuivre la recherche