Article 12
Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.
Décret n°2013-727 du 12 août 2013 TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
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Article 13
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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du 12 août 2013
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Décret n°2013-727
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