Décret n°2014-13 du 8 janvier 2014

• Numéro: 2014-13
• Date du texte: 8 janvier 2014
• Articles: 2

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D452-1

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.