Décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 Article 1

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D452-1 II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

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