Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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