ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

• Date du texte: 31 décembre 2014
• Articles: 12

Article 1

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Article 2

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des centres de services partagés du ministère de la justice en charge de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, et des dépenses et recettes des du trésorier militaire de la solde gendarmerie.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent.

Article 3-1

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde est comptable assignataire des dépenses et recettes du trésorier militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de la transition écologique sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.

Article 4-1

Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de la défense, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué de ce ministère, pour les opérations relatives aux frais de déplacements temporaires du personnel gérés par le système d'information Chorus-DT, à compter du 1er juin 2016.

Article 4-2

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

ANNEXE A

ASSIGNATION DES RESPONSABLES DE STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI ACTION SOCIALE ET SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS

1. Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

CALVADOS

Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime)

CORSE-DU-SUD

Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud

DOUBS

Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte d'Or)

HERAULT

Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne)

MARNE

Directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin (pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin)

Directeur départemental des finances publiques de la Moselle (pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle)

SOMME

Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (pour les opérations de l'ancien CSP du Nord)

VIENNE

Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne)

Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde)

GUADELOUPE

Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe

GUYANE

Directeur régional des finances publiques de la Guyane

LA REUNION

Directeur régional des finances publiques de La Réunion

MARTINIQUE

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

MAYOTTE

Directeur régional des finances publiques de Mayotte

NOUVELLE-CALEDONIE

Directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

POLYNESIE FRANCAISE

Directeur des finances publiques de la Polynésie française

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

WALLIS-ET-FUTUNA

Directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna

2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

Périmètre de la structure régionale

Chorus de DRH3

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PUY-DE-DÔME

Région : NORMANDIE

Directeur départemental des finances publiques du Calvados

PUY-DE-DÔME

Région : BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Directeur départemental des finances publiques du Doubs

PUY-DE-DÔME

Région : GRAND EST

Départements et collectivités d'OUTRE-MER

Directeur départemental des finances publiques de la Marne

PUY-DE-DÔME

Région : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PUY-DE-DÔME

Région : HAUTS-DE-FRANCE

Directeur départemental des finances publiques de la Somme

PUY-DE-DÔME

Région : BRETAGNE

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

PUY-DE-DÔME

Région : PAYS DE LA LOIRE

Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

PUY-DE-DÔME

Région : CENTRE-VAL DE LOIRE

Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

PUY-DE-DÔME

Région : NOUVELLE-AQUITAINE

Directeur départemental des finances publiques de la Vienne

PUY-DE-DÔME

Région : OCCITANIE

Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault

PUY-DE-DÔME

Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

PUY-DE-DÔME

Région : ILE-DE-FRANCE

Directeur départemental des finances publiques de la Vienne

3. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2020 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

Périmètre de la structure régionale

Chorus de DRH3

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PUY-DE-DÔME

Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

4. Autres ordres de payer

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

Périmètre de la structure régionale

Chorus de DRH3

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

CALVADOS

Région : NORMANDIE

Directeur départemental des finances publiques du Calvados

DOUBS

Région : BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Directeur départemental des finances publiques du Doubs

HERAULT

Région : OCCITANIE

Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault

ILLE-ET-VILAINE

Région : BRETAGNE

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

Région : PAYS DE LA LOIRE

Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Région : CENTRE-VAL DE LOIRE

Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

MARNE

Région : GRAND EST

Départements et collectivités d'OUTRE-MER

Directeur départemental des finances publiques de la Marne

PARIS

Région : ILE-DE-FRANCE (anciennes opérations)

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

RHÔNE

Région : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

SOMME

Région : HAUTS-DE-FRANCE

Directeur départemental des finances publiques de la Somme

VIENNE

Région : NOUVELLE-AQUITAINE

Région : ILE-DE-FRANCE

Directeur départemental des finances publiques de la Vienne

VAL-DE-MARNE

Région : ILE-DE-FRANCE (anciennes opérations)

Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

Article annexe-11

ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon

Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille

Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy

Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse

Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Directeur départemental des finances publiques de l'Essonn

Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.

PLATE-FORME INTERRÉGIONALE

DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Directeur départemental des finances publiques de la Savoie

Article annexe-12

ASSIGNATION DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES DIRECTIONS ZONALES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION, DES CENTRES DE FORMATION ET DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION DE LA POLICE, ET DES ÉCOLES NATIONALES DE POLICE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

GIRONDE

Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ILLE-ET-VILAINE

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

MOSELLE

Directeur départemental des finances publiques de la Moselle

NORD

Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

RHÔNE

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris