法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 29 janvier 2014

Numéro
Date du texte
29 janvier 2014
Articles
3
Article 1

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2014 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,357 %.

Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2013 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,51, 2,08, 2,92 et 0,59.

Les tarifs de péage toutes taxes comprises applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2014

(En euros toutes taxes comprises)

GARE DE MONTESSON

CLASSE 1

CLASSE 2

CLASSE 3

CLASSE 4

CLASSE 5

Tarif de base

8,20 €

16,30 €

29,00 €

38,60 €

4,20 €

Tarif réduit (1)

6,00 €

11,90 €

21,10 €

28,50 €

3,20 €

(1) Applicable du lundi au vendredi, de 10 heures à 16 heures et de 21 heures à 6 heures, hors jours fériés.

.

GARE DE CHAMBOURCY

CLASSE 1

CLASSE 2

CLASSE 3

CLASSE 4

CLASSE 5

Tarif de base

2,60 €

5,20 €

9,30 €

12,30 €

1,30 €

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 janvier 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028542177

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com