Article 4
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire
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Article 5
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.
Article 7
L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article 8
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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