Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017

• Numéro: 2017-1792
• Date du texte: 28 décembre 2017
• Articles: 5

Article 1

Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée recense :

1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé ;

2° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-1 du même décret ;

3° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-2 du même décret ;

4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.

Article 2

Les mentions du registre relatives aux membres du Gouvernement en exercice sont accessibles au public sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le Gouvernement.

Article 3

Les mentions du registre relatives à des membres du Gouvernement dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public sur le portail unique interministériel prévu à l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration jusqu'à leur versement au service des archives dans les conditions prévues par le code du patrimoine.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.