Article 1
Le décret du 13 février 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018 Chapitre Ier : Dispositions permanentes
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Section 2 : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2019
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 Art. 15
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