Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021

• Numéro: 2021-40
• Date du texte: 19 janvier 2021
• Articles: 5

Article 1

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du A du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 9 880 245 701,56 euros pour 2021.

Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :

Versement de la CADES à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés

par la CADES aux branches et fonds concernés

Date

Montants

en euros

Branche mentionnée au 1° du L. 200-2

du code de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'

article L. 135-1

du code de la sécurité sociale

20/01/2021

3 705 914 736,00

3 705 914 736,00

19/02/2021

5 000 000 000,00

2 436 674 797,52

2 563 325 202,48

23/06/2021

1 174 330 965,56

1 174 330 965,56

Total

9 880 245 701,56

6 142 589 533,52

3 737 656 168,04

Article 2

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de la couverture des déficits mentionnée au troisième alinéa du A du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 1 294 085 264,00 euros pour l'année 2021. Ce montant est versé le 20 janvier 2021.

Article 3

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 23 825 669 034,44 euros pour 2021.

Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES

à la branche concernée ou au fonds concernés

Date

Montants en euros

Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du

code

de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 3° du L. 200-2

du

code

de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 4° du L. 200-2

du

code

de la sécurité sociale

Fonds mentionné

à l'

article L. 135-1

du code

de la sécurité sociale

23/06/2021

3 825 669 034,44

3 825 669 034,44

20/07/2021

5 000 000 000,00

5 000 000 000,00

20/09/2021

5 000 000 000,00

5 000 000 000,00

19/11/2021

5 000 000 000,00

4 820 158 836,90

179 841 163,10

20/12/2021

5 000 000 000,00

1 445 740 793,28

429 750 023,92

3 124 509 182,79

Total

23 825 669 034,44

18 645 827 871,34

1 625 581 956,38

429 750 023,92

3 124 509 182,79

Article 4

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 000 000 000,00 euros. Ce montant est versé le 19 mars 2021.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.