Article 3
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 23 825 669 034,44 euros pour 2021. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants : Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée ou au fonds concernés Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Branche mentionnée au 4° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Fonds mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale 23/06/2021 3 825 669 034,44 3 825 669 034,44 20/07/2021 5 000 000 000,00 5 000 000 000,00 20/09/2021 5 000 000 000,00 5 000 000 000,00 19/11/2021 5 000 000 000,00 4 820 158 836,90 179 841 163,10 20/12/2021 5 000 000 000,00 1 445 740 793,28 429 750 023,92 3 124 509 182,79 Total 23 825 669 034,44 18 645 827 871,34 1 625 581 956,38 429 750 023,92 3 124 509 182,79