annexe-5附則
ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uVtEUHzThhI1HFndA_QqoZhtWCQeLtWfBJ9M0ilvLvo=