Arrêté du 1er février 2021

• Date du texte: 1 février 2021
• Articles: 6

Article 1

Les listes des prestataires certifiés par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail comprennent les informations suivantes :

a) Pour l'organisme certificateur accrédité ou autorisé à démarrer les activités de certifications par l'instance nationale d'accréditation :

- le nom de l'organisme certificateur ;

- son numéro de SIREN ;

- son numéro d'accréditation.

b) Pour l'instance de labellisation reconnue par France compétences :

- le nom de l'instance de labellisation ;

- son numéro de SIREN.

c) Pour chaque organisme certifié :

- le numéro de SIREN de l'organisme ;

- le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ;

- les catégories d'actions concernées par la certification ;

- la date de décision de la certification en cours de validité ;

- la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.

Article 2

L'organisme certificateur mentionné au a de l'article 1er établit et transmet quotidiennement, au ministre chargé de la formation professionnelle, la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission.

L'instance de labellisation mentionnée au b de l'article 1er établit et transmet au ministre chargé de la formation professionnelle, la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission. Toute modification des informations contenues dans cette liste fait l'objet d'une nouvelle transmission.

Les listes précitées sont transmises par voie dématérialisée selon le format publié sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle : https://travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Les organismes certifiés sont identifiés sur la liste publique mentionnée à l'article L. 6351-7-1 du code du travail en précisant les catégories d'actions concernées par la certification.

Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet sur demande aux organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du même code la liste des organismes certifiés avec la mention de l'organisme certificateur ou de l'instance de labellisation ayant délivré la certification et les dates de validité de la certification.

Article 4

Les établissements mentionnés au II de l'article L. 6316-4 du code du travail, réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, peuvent être identifiés sur la liste mentionnée à l'article 3. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur transmet les informations nécessaires à cette identification.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.