Décret n°2021-165 du 15 février 2021

• Numéro: 2021-165
• Date du texte: 15 février 2021
• Articles: 5

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.

Son siège est situé à Rochefort et sa circonscription est constituée du département de la Charente-Maritime.

Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.

L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° L'arrêté du 22 pluviôse an XI du Gouvernement de la République portant établissement d'une chambre de commerce à La Rochelle ;

2° L'ordonnance royale du 31 janvier 1843 qui établit une chambre de commerce à Rochefort (Charente-Inférieure).

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.