Décret n°2021-165 du 15 février 2021 Article 4

Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1° L'arrêté du 22 pluviôse an XI du Gouvernement de la République portant établissement d'une chambre de commerce à La Rochelle ; 2° L'ordonnance royale du 31 janvier 1843 qui établit une chambre de commerce à Rochefort (Charente-Inférieure).

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