Décret n°2021-249 du 3 mars 2021

• Numéro: 2021-249
• Date du texte: 3 mars 2021
• Articles: 3

Article 1

L'offre de jeu de paris sportifs en réseau physique de distribution est proposée sur les supports de paris définis par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues aux I et II de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Article 2

I. - Pour les jeux de paris sportifs en réseau physique de distribution, La Française des jeux propose simultanément au maximum :

1° 60 % du nombre des disciplines sportives figurant dans la liste des compétitions et manifestations sportives fixée par l'Autorité nationale des jeux ;

2° 60 % du nombre de types de résultats par discipline sportive autorisés par l'Autorité nationale des jeux.

Le cas échéant, le nombre est arrondi au nombre entier supérieur.

II. - Par dérogation au troisième alinéa du I, pour les disciplines sportives où moins de trente-trois types de résultats sont autorisés comme supports de paris par l'Autorité nationale des jeux, l'offre de jeu de paris sportifs en réseau physique de distribution peut reposer simultanément au maximum sur vingt types de résultats.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.