Article 1
Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-255 du 9 mars 2021
Article 4
I. - L'article 1er est applicable à Wallis-et-Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
Art. 12
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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