Article 4
I. - L'article 1er est applicable à Wallis-et-Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 Art. 12
Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.