Article 1
L'arrêté du 23 février 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 mars 2021
Article 13
Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.
Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du 4° de l'article 10 entrent en vigueur à compter :
- du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;
- du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021.
Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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