Article 13
Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié. Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les dispositions du 4° de l'article 10 entrent en vigueur à compter : - du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ; - du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021.