Décret n°2021-366 du 31 mars 2021

• Numéro: 2021-366
• Date du texte: 31 mars 2021
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation à l'article R. 6145-29 du code de la santé publique, l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 2021 est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mars 2021.

Par dérogation aux articles L. 6145-1 et R. 6145-66 du même code et en application du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 susvisée, le plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025 est révisé au plus tard le 30 juin 2021.

Article 2

Par dérogation à l'article D. 6145-70 du même code, toute demande d'autorisation d'emprunt supérieure ou égale à douze mois, adressée à l'agence régionale de santé avant révision du plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025, est assortie d'une note évaluant l'impact prévisionnel du projet d'emprunt sur l'équilibre financier de l'établissement et précisant les composantes de sa politique de désendettement sur le long terme.

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.