annexe-13附則
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 13
Le 5° du II de l'article R. 561-10, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er mai 2021.
Article 14
L'article 13 est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.
Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.