Article annexe-13
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Texte réglementaire
Décret n°2021-387 du 2 avril 2021
Annexes
Article 13
Le 5° du II de l'article R. 561-10, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er mai 2021.
Article 14
L'article 13 est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.
Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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