Article 11
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de la date de son entrée en vigueur.
Décret n°2021-381 du 1er avril 2021 Chapitre III : Dispositions finales
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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