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Décret n°2021-411 du 8 avril 2021 Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

Article 25共 1 條

Article 25

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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