Décret n°2021-427 du 8 avril 2021

• Numéro: 2021-427
• Date du texte: 8 avril 2021
• Articles: 4

Article 1

Après la cinquième partie du code de la défense, il est ajouté une sixième partie intitulée : « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées au présent décret.

Article 3

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 2 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 1er.

Article 22

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-734 du 1 août 2003

Art. 2

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019

Art. 1

III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 23

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.