I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-734 du 1 août 2003 Art. 2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 Art. 1 III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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