Article 4
Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur à une date déterminée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.
Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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