Arrêté du 13 avril 2021

• Date du texte: 13 avril 2021
• Articles: 6

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités d'habilitation des écoles nationales vétérinaires, prévue par l'article R. 812-61 du code rural et de la pêche maritime, par le ministre chargé de l'agriculture, en vue de la délivrance du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, ainsi que les modalités d'habilitation conjointe des écoles nationales vétérinaires pour la délivrance des diplômes d'internat des écoles nationales vétérinaires et des diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires.

La liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur vétérinaire, les domaines disciplinaires du diplôme d'internat des écoles nationales vétérinaires, les spécialités des diplômes d'études spécialisées vétérinaires que l'établissement public d'enseignement supérieur agricole concerné est autorisé à délivrer sont annexés à l'arrêté d'habilitation.

Cette annexe désigne également l'établissement responsable de l'organisation du concours d'internat des écoles nationales vétérinaires et pour chaque spécialité des diplômes d'études spécialisées vétérinaires, l'établissement qui en assure la direction administrative.

Article 2

La procédure d'habilitation est organisée de manière concomitante aux quatre écoles nationales vétérinaires pour la durée des clauses communes aux écoles nationales vétérinaires du contrat pluriannuel liant les établissements publics d'enseignement supérieur agricole concernés avec l'Etat.

Elle repose sur l'instruction par le ministre chargé de l'agriculture d'un dossier d'habilitation. Ce dossier est transmis par chaque directeur d'établissement accompagné de la délibération d'approbation du dossier d'habilitation par le conseil d'administration, après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.

Article 3

Pour le diplôme d'études fondamentales vétérinaires, le dossier d'habilitation prend en compte les exigences de la sous-section « enseignement supérieur vétérinaire » de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime et les attendus du système européen d'évaluation des formations vétérinaires prévu à l'article D. 812-60 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les diplômes d'internat des écoles nationales vétérinaires, le dossier d'habilitation est commun au quatre écoles et prend en compte les attendus de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires susvisé.

Pour les diplômes d'études spécialisés vétérinaires, le dossier d'habilitation est commun au quatre écoles et prend en compte les attendus de l'arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires susvisé.

Article 4

Le conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont consultés sur l'habilitation des écoles nationales vétérinaires. Ils fondent leurs avis sur les dossiers d'habilitation.

Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires est également consulté sur l'habilitation des écoles nationales vétérinaires à délivrer les diplômes d'études spécialisées vétérinaire.

Article 5

La délivrance du diplôme s'effectue sur la base de l'arrêté d'habilitation en vigueur.

Le diplôme d'études fondamentales vétérinaires est délivré par l'établissement habilité. Il porte mention « École nationale vétérinaire », complétée par « d'Alfort », « de Lyon-Vet Agro Sup », « de Nantes-Oniris », « de Toulouse » selon le cas, et précise qu'il confère grade de master.

Le diplôme d'internat des écoles nationales vétérinaires et le diplôme d'études spécialisées vétérinaires sont délivrés conjointement par les établissements habilités. Ils portent entête des quatre établissements avec la mention « Écoles nationales vétérinaires de France ». Ils précisent le domaine disciplinaire de l'internat ou la spécialité du diplôme d'études spécialisées.

Ces diplômes sont signés, au nom de l'Etat, par le directeur de l'établissement public d'inscription de l'étudiant ou du stagiaire.

Article 6

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.