Article 4
Le conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont consultés sur l'habilitation des écoles nationales vétérinaires. Ils fondent leurs avis sur les dossiers d'habilitation. Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires est également consulté sur l'habilitation des écoles nationales vétérinaires à délivrer les diplômes d'études spécialisées vétérinaire.