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Décret n°2021-479 du 21 avril 2021

2021-479命令・公布 2021-04-21・全 2 條

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté suivant : - Arrêté du 21 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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