Article 1
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à la société SYLVABOIS ;
- à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre ;
- à la société civile immobilière “ Les viviers du moulin de Langeais ” et à la société civile d'exploitation agricole “ Les viviers du moulin de Langeais ”.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.