Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2021-486 du 20 avril 2021 Article 1

Article 1

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : - à la société SYLVABOIS ; - à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre ; - à la société civile immobilière “ Les viviers du moulin de Langeais ” et à la société civile d'exploitation agricole “ Les viviers du moulin de Langeais ”. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查