Décret n°2022-23 du 11 janvier 2022

• Numéro: 2022-23
• Date du texte: 11 janvier 2022
• Articles: 4

Article 1

Les montants versés aux branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code en application de l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée

au 1° du L. 200-2 du

code

de la sécurité sociale

Branche mentionnée

au 3° du L. 200-2 du

code

de la sécurité sociale

Branche mentionnée

au 4° du L. 200-2 du

code

de la sécurité sociale

Fonds mentionné

à l'

article L. 135-1 du code

de la sécurité sociale

Situation nette à fin 2020

-36 582 450 373,00

1 183 054 618,01

739 987 631,44

-6 197 611 813,14

Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2021 au titre de l'exercice 2020

18 645 827 871,34

1 625 581 956,38

429 750 023,92

3 124 509 182,79

Régularisation à opérer en 2022

1 728 180 732,56

-1 625 581 956,38

-429 750 023,92

327 151 247,74

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et du fonds concernés.

Article 2

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 35 milliards d'euros pour 2022.

Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivantes :

Versement de la CADES à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES

à la branche concernée ou au fonds concerné

Date

Montants en euros

Branche mentionnée

au 1° du L. 200-2 du

code

de la sécurité sociale

Branche mentionnée

au 3° du L. 200-2 du

code

de la sécurité sociale

Fonds mentionné

à l'

article L. 135-1 du code

de la sécurité sociale

18/02/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

18/03/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

23/06/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

20/07/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

20/09/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

18/11/2022

5 000 000 000

5 000 000 000

20/12/2022

5 000 000 000

2 343 742 762,50

1 455 413 299,59

1 200 843 937,90

Total

35 000 000 000

32 343 742 762,50

1 455 413 299,60

1 200 843 937,90

Article 3

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 milliards d'euros.

Ce montant est versé le 13 janvier 2022.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.