Article 1
Les montants versés aux branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code en application de l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante : Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Branche mentionnée au 4° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Fonds mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale Situation nette à fin 2020 -36 582 450 373,00 1 183 054 618,01 739 987 631,44 -6 197 611 813,14 Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2021 au titre de l'exercice 2020 18 645 827 871,34 1 625 581 956,38 429 750 023,92 3 124 509 182,79 Régularisation à opérer en 2022 1 728 180 732,56 -1 625 581 956,38 -429 750 023,92 327 151 247,74 Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et du fonds concernés.