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La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Au large de la Guyane, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
La loxodromie reliant les points 1 et 2 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017
1
05-48-04N
053-56-50W
Point A1
2
05-59-02N
053-51-51W
-
Point 2 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
2
05-59-02N
053-51-51W
05-48-04N
053-56-50W
3
05-58-26N
053-50-41W
-
-
Les loxodromies reliant les points 3 à 4 et 4 à 5 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
3
05-58-26N
053-50-41W
Point de départ de la ligne de délimitation France/Suriname (point GU01)
4
05-57-49N
053-49-39W
par la pointe Isère (point GU02)
5
05-57-43N
053-47-41W
au point GU03
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
5
05-57-43N
053-47-41W
05-45-40N
053-48-18W
6
05-57-02N
053-44-16W
-
-
La loxodromie reliant les points 6 et 7 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
6
05-57-02N
053-44-16W
Du point GU03
7
05-38-38N
052-52-37W
au point GU04
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
7
05-38-38N
052-52-37W
05-27-16N
052-56-40W
8
05-38-21N
052-51-54W
-
-
La loxodromie reliant les points 8 et 9 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
8
05-38-21N
052-51-54W
Du point GU04
9
05-28-55N
052-30-04W
à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
9
05-28-55N
052-30-04W
05-17-51N
052-34-50W
10
05-25-52N
052-25-51W
-
-
Les loxodromies reliant successivement le point 10 jusqu'au point 13 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
10
05-25-52N
052-25-51W
De la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)
11
05-11-33N
052-13-06W
par L'Enfant Perdu (point GU06),
12
05-06-41N
052-06-29W
par Le Père (îles Rémire) (point GU07),
13
05-00-46N
051-51-42W
au Grand Connétable (point GU08)
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
13
05-00-46N
051-51-42W
04-49-34N
051-56-10W
14
04-56-12N
051-46-08W
-
-
Les loxodromies reliant les points 14 à 15 et 15 à 16 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
14
04-56-12N
051-46-08W
Du Grand Connétable (point GU08)
15
04-43-18N
051-37-40W
par la pointe Koumarouman (point GU09)
16
04-41-39N
051-33-39W
au point de départ de la ligne de délimitation France/Brésil (point GU10)
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
16
04-41-39N
051-33-39W
04-30-30N
051-38-14W
17
04-39-30N
051-30-15W
-
-
Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
La loxodromie reliant les points 17 et 18 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983
17
04-39-30N
051-30-15W
-
18
04-30-30N*
051-38-14W*
Point de départ de la ligne de délimitation France/Brésil
* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.
La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Au large de la Guyane, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017
1
05-59-02N
053-51-51W
-
2
06-01-55N
053-50-32W
Point A2
3
08-49-09N
052-24-23W
-
Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
Point 3 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
La loxodromie reliant les points 3 et 4 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
3
08-49-09N
052-24-23W
Du point GU03
4
08-36-29N
051-48-54W
au point GU04
L'arc de rayon 200 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
4
08-36-29N
051-48-54W
05-27-16N
052-56-40W
5
08-31-45N
051-36-53W
-
-
La loxodromie reliant les points 5 et 6 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
5
08-31-45N
051-36-53W
Du point GU04
6
08-22-16N
051-14-58W
à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)
Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
6
08-22-16N
051-14-58W
05-17-51N
052-34-50W
7
07-44-42N
050-17-40W
04-49-34N
051-56-10W
8
07-01-16N
049-24-33W
-
-
Point 8 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
La loxodromie reliant les points 8 et 9 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Référence
8
07-01-16N
049-24-33W
Traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 janvier 1981
9
04-39-30N
051-30-15W
Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CARTES DESCRIPTIVES
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane
Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=g99F7_KEnkJ88PyTR7l2SvFcI-K6hir26IRO3eqxK2g=
Carte 2. - Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=g99F7_KEnkJ88PyTR7l2SvFcI-K6hir26IRO3eqxK2g=
du Décret n°2022-20 du 10 janvier 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044957001
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